L'enfant victime

L’enfant victime de la justice familiale

Analyse de fonctionnement de la justice

Comment une certaine vision de l’intérêt de l'enfant conduit à des inégalités entre citoyens et peut se retourner contre l'enfant lui-même.

Le serment des magistrats (d'après Anguelov)

Sommaire

1 - Évolution législative

2 - Un cadre législatif à préciser

3 - Respect de l'intérêt de l'enfant

4 - Propositions

1 - Évolution législative

Le droit actuel en matière d'autorité parentale est le fruit d'une évolution des lois concomitamment à celle des mentalités, des besoins de la Société et du constat de l'application des lois précédentes :

La loi n°87-570 du 22 juillet 1987 sur l'Autorité Parentale conjointe n'était qu'incitative : « Selon l'intérêt des enfants mineurs, l'autorité parentale est exercée soit en commun par les deux parents après que le juge ait recueilli leur avis, soit par l'un d'eux. ».

Application : 3 ans plus tard, en 1990, 0,5 % d'exercice en commun de l'autorité parentale après divorce était attribué au T.G.I. d'Albi pendant que celui de Bergerac l'attribuait à 87 % ! Les T.G.I. de Saint-Gaudens, Dinan ou Privas accordaient, dans les divorces, de 15 à 40 % l'autorité parentale au père tandis qu'à Lons-le-Saunier, Annecy, Bourgoin, Vienne, Avignon, Bobigny, Lorient, Evreux ou encore Albi, les pères étaient moins de 3 % à l'obtenir (Source : Division Statistiques du Ministère de la Justice).

La Société ne pouvant se satisfaire de ces différences, a été promulguée la loi n°93-22 du 8 janvier 1993, dans laquelle l'Autorité Parentale conjointe devient de droit : « L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. [...] Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. ».

Malgré cela, en 1996, cet exercice était encore retiré à 11 % des pères et à 2 % des mères (« Les divorces en 1996 » - Étude statistique du Ministère de la Justice), soit un écart de 1 à 5 en fonction du sexe.

La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 introduit pour la première fois en France la résidence alternée dans la législation : « ...la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. ». Une loi à nouveau uniquement incitative. Application : 5 ans plus tard (InfoStat Justice n°104 - CM : Consentement mutuel) :

Résidence des enfants de parents divorcés en 2007	Tous divorces	CM	Divorce accepté	Divorce p. faute	Autres divorces
Nombre de  divorces...........................	134 477	72 757	28 468	20 395	12 857
Nb divorces avec enfants mineurs........	76 490	38 471	19 088	12 859	6 072
Nombre d'enfants mineurs...................	136 042	65 600	34 838	24 661	10 943
Résidence chez la mère.......................	76,8%	71,8%	79,6%	83,9%	86,8%
Résidence chez le père........................	7,9%	6,5%	9,1%	11,0%	6,2%
Résidence en alternance.....................	14,8%	21,5%	10,7%	4,4%	5,1%
Autre mode de résidence.....................	0,5%	0,2%	0,6%	0,8%	1,9%

On constate qu'en cas de désaccord entre les parents (colonne Divorce accepté) :

• la résidence est fixée chez la mère dans près de 80% des cas, et chez le père dans 9% des cas, soit une différence d'un facteur 9 en fonction du sexe.
• un taux de résidence alternée d'à peine 11%.

On remarque également le double de Résidences Alternées en cas d'accord des parents (21,5%) qu'ordonnées par le juge lorsqu'un des parents s'y oppose (10,7%). On aurait pu légitimement s'attendre à une tendance inverse, les juges devant prioritairement rechercher une solution d'équilibre et d'apaisement des conflits.

La publication Études et statistiques Justice n°23, « La résidence en alternance des enfants de parents séparés » (2004), précise à propos de l'article 373-2-9 du Code Civil (p.9, note 9) : « en plaçant en tête la formule de l'alternance, les auteurs de la proposition entendaient clairement "vaincre la réticence des juges" sur ce point. ». La volonté du Législateur était donc bien de généraliser ce mode de résidence, considérant qu'il était généralement la meilleure des solutions pour l'enfant.

Conclusions : une évolution législative à finaliser.

• A l'instar de la loi de 1987, celle de 2002 ne remplit pas l'objectif voulu par les parlementaires. L'esprit de cette loi n'est pas respecté, ou n'a pas été compris.
• la loi de 2002 caractérise que l'intérêt de l'enfant est d'être avec ses deux parents. Le Peuple Français, par l'intermédiaire de ses députés, a déjà débattu sur ce point. Une loi dans laquelle la Résidence Alternée serait le mode de résidence habituel ne devrait donc plus faire débat.

2 - Un cadre législatif à préciser

Des lois trop imprécises, laissant trop de place à l'interprétation, engendrent fatalement des inégalités dans leur application. C'est en effet au nom du même intérêt de l'enfant que les arrêts suivants ont été rendus :

• Cour d'appel de Riom, 21 février 2006 :

« Attendu que l'intérêt des enfants est de continuer à voir autant que possible et également chacun de ses parents, en dépit de la séparation et dans la mesure où chacun a une égale aptitude, comme c'est le cas en l'espèce »

• Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 décembre 2003 :

« Attendu que le désir de l'enfant est, généralement, d'être avec "papa et maman" »

Que la garde alternée est, par nature, la plus proche du souhait de l'enfant, la fixation de la résidence chez l'un d'entre eux n'étant qu'un pis aller faute de pouvoir appliquer la méthode du roi Salomon...

A comparer à :

• Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2009 :

« Considérant que M. X souhaite que sa fille réside en alternance au domicile de chaque parent ; qu'il a trouvé une location toute proche de la maison servant de domicile familial ; qu'il justifie avoir l'accord de sa hiérarchie pour bénéficier d'un emploi à temps partiel ;

Que si son attachement à sa fille, son investissement dans son éducation et ses compétences ne sont pas remis en cause, M. X est moins disponible auprès de l'enfant que Mme Y qui a cessé son activité professionnelle depuis la naissance de l'enfant ;

Qu'ayant depuis sa naissance organisé son quotidien, il n'y a pas lieu de modifier le rythme de vie actuel de l'enfant alors qu'elle doit s'adapter à la séparation de ses parents ; »

Pour certains, l'intérêt de l'enfant est donc d'abord d'ordre affectif et émotionnel : l'enfant a besoin de l'amour de ses deux parents, et doit conserver une relation équilibrée avec chacun d'eux. Pour d'autres, ce sont les aspects matériels qui prévalent, quitte à distendre les liens avec son parent  "non gardien". Le "ondement" n'étant pas le même, cela ne peut qu'aboutir à des décisions dépendant avant tout de la définition personnelle qu'a le juge de la notion même d'intérêt de l'enfant.

Ou encore :

• Ordonnance TGI Pontoise, 28/02/08 : résidence alternée prononcée même en cas de conflit des parents :

« Si la garde alternée suppose une entente entre parents, il n'en demeure pas moins que de refuser ce mode de garde au seul motif de l'existence d'un conflit conjugal peut avoir également pour effet d'inciter le parent réfractaire à alimenter ce conflit afin de faire échec à la mise en place d'une garde alternée. Dès lors que les conditions matérielles et affectives sont réunies, la garde alternée peut également inciter les parents à s'entendre dans l'intérêt de leur enfant et de leur faire prendre conscience de la nécessité de reconnaître la place de l'autre auprès de l'enfant. »

• Cour d'appel d'Agen, 21/02/08 (Legifrance) : résidence alternée refusée en raison du conflit des parents : « Attendu que la résidence alternée de l'enfant est une possibilité légale mais non une obligation ; qu'elle suppose un minimum d'entente entre les parents, ce qui ne semble pas le cas en l'espèce ; que la résidence au domicile de la mère n'a pas pour but ni pour effet de couper les liens de l'enfant avec son père, mais qu'au contraire, ils peuvent être plus profonds puisqu'ils sont plus rares...».

Il est donc possible de motiver tout et son contraire, en invoquant "l'intérêt de l'enfant".

Le Ministère de la Justice lui-même reconnaît des différences de traitement entre citoyens : « En présence d'un désaccord, les différentes juridictions prononcent l'alternance dans des proportions très variées. » (Études et statistiques Justice n°23, p.12).

Le faible taux de décisions de Résidence Alternée en cas de désaccord parental est d'autant plus étonnant qu'elle n'est pas considérée comme néfaste pour l'enfant par les juges eux-mêmes, puisqu'elle est accordée dans 100% des cas lorsque les parents sont d'accord (Études et statistiques Justice n°23, tableau 16, p.20).

Les inégalités apparaissent lorsque l'un des parents s'y oppose, en général la mère, la résidence de l'enfant étant alors fixée chez elle dans 80% des cas (cf. tableau §1) ! Il apparaît que l'intérêt de l'enfant passe après l'usage par la mère de ce qui peut être assimilé à un droit de veto de fait. L'application de la loi ne dépend donc pas de la volonté du législateur, mais de la volonté d'une des parties au litige.

Illustration avec l'Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles, où la plus grande disponibilité de la mère n'est pas utilisée pour favoriser la poursuite de relations équilibrées entre l'enfant et son père, mais sert de "prétexte" pour éloigner l'enfant de son père...

L'INSEE note également des conséquences différentes en fonction du milieu social : « Les ouvriers et employés séparés ont des relations moins fréquentes avec leurs enfants majeurs que les pères de milieux plus aisés. », alors que le désir de l'enfant d'être avec ses deux parents est le même.

Il semblerait que le Ministère de la Justice soit mal à l'aise face à ces constats, puisqu'il est très difficile, voire impossible, d'obtenir des informations détaillées, alors que les intentions de transparence étaient là :

Études et statistiques Justice n°23 : « La statistique produite à partir du RGC réformé qui entrera en application en 2004, sera plus précise, dans la mesure où le codage du cas de divorce sera également effectué au moment du jugement. » (p. 39, note 37)

Réponse de Mme la Garde des Sceaux à la question du député M. Maxime Gremetz (question n°11807, publiée au JO le 27/11/2007, réponse publiée au JO le 26/08/2008, page 7418). !!! Neuf mois pour répondre à une question concernant les enfants !!! « ... des statistiques portant notamment sur le mode de résidence des enfants peuvent être produites pour chaque tribunal. »

Et pourtant l'année suivante :

"Le divorce", Ministère de la Justice, juin 2009

Concernant la qualité de renseignement des fichiers et la variable mode de résidence des enfants (page 67) : « La qualité de cette variable est très mauvaise, avec 71 % de non-réponses pour les enfants mineurs de parents qui obtiennent le divorce en 2006. Ce taux est identique à celui de 2005, et ne s'améliore pas en 2007. En 2006, 92 TGI (soit à peu près la moitié) ont un taux de non-réponses supérieur ou égal à 90 %, et 59 un taux égal à 100 %. A l'inverse, seulement 27 ont un taux de non-réponses inférieur à 10 %. Ce constat ne s'améliore pas en 2007 : 91 des 92 TGI au taux de non-réponses d'au moins 90 % en 2006, gardent un taux supérieur à 90 % en 2007. »

Interrogé afin d'établir des statistiques par juridiction, le BDSE (Bureau des Dispositifs Statistiques et des Études) du Ministère de la Justice a répondu : « La fiabilité des données est trop faible, et nous ne pouvons pas nous permettre de diffuser ces chiffres en dehors de personnes expertes ou habilitées. ». Et lorsque l'on demande de pouvoir se rapprocher de ces personnes "expertes ou habilitées", il répond : « Votre demande est nulle et non avenue ».

Cela est démocratiquement préoccupant, car cela donne l'impression qu'il y a des choses à cacher, alors que la Justice est rendue "au nom du peuple français". Voir cet échange de courriels ICI (les noms ont été effacés).

Personne n'imagine le Ministère de l’Éducation Nationale ne pas suivre le taux de réussite au bac, ou celui de l'Intérieur, le nombre de tués sur les routes de France, dans le but de mesurer l'efficacité des mesures prises, et de "rectifier le tir" en cas de nécessité. Il ne semble pas raisonnable d'être aussi peu rigoureux à propos du suivi de décisions concernant autant d'enfants (135.000/an) et de parents.

La fonction de la Justice doit être de participer aux équilibres démocratiques de la société et de réguler les excès des citoyens, et non d'inciter à des comportements qui nuisent à l'intérêt général de l'Enfant et par répercussion de la Société. Montrer à un des parents qu'il a plus à gagner en entretenant le conflit ne va pas dans le sens de cette régulation.

Le divorce ne doit pas être un rapport de coupable à victime. Même le vocabulaire incite au conflit : votre conjoint vous "intente un procès", vous "assigne en Justice", vous recevez une "Sommation de quitter les lieux" remise par un huissier... Il faudrait au contraire supprimer l'emploi d'un vocabulaire guerrier, pacifier la procédure, plutôt que de laisser se dresser les époux l'un contre l'autre, celui qui souffre le plus de cette situation étant encore une fois l'enfant.

Conclusions :

• Les représentants des citoyens doivent se donner les moyens pour que les orientations qu'ils donnent aux lois soient suffisamment claires pour être appliquées avec une plus grande régularité et homogénéité.
• Les pratiques judiciaires mériteraient d'être mieux encadrées pour prétendre être valablement prises "Au nom du Peuple Français". La Justice doit être la même pour tous, quel que soit son sexe, son lieu d'habitation ou son "niveau social".
• L'activité judiciaire familiale doit faire l'objet d'une meilleure évaluation, avec édition annuelle du bilan de son action, globalement et juridiction par juridiction.
• Pacifier la procédure de divorce : rendre la médiation obligatoire, donner l'avantage au parent le plus favorable au partage des fonctions parentales, inciter à la coopération parentale.

3 - Respect de l'intérêt de l'enfant

L'intérêt de l'enfant peut-il justifier ces inégalités ?

Une enquête de l'INED (Population et sociétés n°220) révèle que 30% des enfants de parents séparés ne voient plus jamais leur parent "non gardien", et cela, que ce soit le père aussi bien que la mère. Selon les statistiques 2007, cela représente une centaine d'enfants tous les jours. Cela ne peut être dans leur intérêt !

« Plus le divorce est contentieux, et plus la résidence en alternance diminue » (InfoStat Justice n°104). Il suffit donc au parent hostile à la coparentalité d'entretenir le conflit. La validation à 90% (79,6%+9,1%, cf. tableau §1), de ce comportement n'est autre qu'une incitation au conflit parental, non conforme à l'intérêt de l'enfant.

« Dans les divorces acceptés, près de 80% des enfants sont confiés à leur mère » (InfoStat Justice n°104), alors que la plupart des professionnels de l'enfance affirment que l'intérêt de l'enfant est d'être élevé par ses deux parents de manière équilibrée (90% des études, voir nombre d'exemples ICI).

L'UNAF (Union Nationale des Associations Familiales) au sénat en 2007 : « L'UNAF considère que la résidence en alternance devrait devenir la règle et que les parents devraient savoir dès avant qu'ils ne se séparent qu'elle ne pourra, sauf exception, faire l'objet d'aucun marchandage. Elle serait en quelque sorte un effet automatique attaché à la filiation établie dès lors que les auteurs se séparent. »

L'APMF (Association Pour la Médiation Familiale) au sénat en 2007 - La résidence alternée : une journée d'auditions publiques pour évaluer la loi du 4 mars 2002 : « ...Ce mode d'organisation sacralise ainsi le droit de l'enfant à rester en relation avec chacun de ses parents. On sait en effet que, mettre à l'écart l'un des parents, c'est mettre l'enfant à l'écart de son identité même. L'alternance est vitale pour l'enfant, puisqu'elle est ce qui lui permet d'échapper à l'arbitraire du désir d'un seul et à l'exclusion de l'autre. »

Mission d'information sur la famille et le droit des enfants, rapporteuse : V. Pécresse, 25 janvier 2006 : « Restreindre dans la loi les possibilités de résidence alternée, aboutirait, j'en suis persuadée à une diminution de la présence du père auprès de son enfant. [...] l'expérience m'a appris que la plus grande souffrance pour l'enfant, est de voir ses parents se déchirer, pas d'avoir deux foyers différents. Si la résidence alternée permet au couple séparé d'avoir une relation pacifiée, alors l'enfant en est la plupart du temps le premier demandeur, même si cela aura des conséquences importantes sur l'organisation de sa vie. ». Il est utile de rappeler qu'au début de cette mission, Mme Pécresse était hostile à la Résidence Alternée. L'analyse ci-dessus est l'aboutissement d'une année de travail et de réflexions de cette mission, où tant les professionnels favorables, que ceux opposés à la Résidence Alternée ont eu l'occasion de s'exprimer et d'exposer leurs arguments.

Nations Unies, assemblée générale 11 octobre 2002 A/RES/S-27/2 : « Nous sommes également conscients qu'il faut examiner l'évolution du rôle des hommes dans la société, en tant que garçons, adolescents et pères, ainsi que les problèmes auxquels se heurtent les garçons qui grandissent dans le monde d'aujourd'hui. Nous continuerons de prôner le principe de la responsabilité partagée des parents pour ce qui est d'éduquer et d'élever les enfants, et mettrons tout en œuvre pour veiller à ce que les pères aient la possibilité de participer à la vie de leurs enfants. ».

Dans un Arrêt du 3 novembre 2005, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la France, soulignant la nécessité pour les enfants de « conserver une image suffisante de leur père en tant qu'éducateur, et que les choix éducatifs du père soient pris en compte au même titre que ceux de la mère ».

A la lecture de ces interventions d'organismes officiels, il semble difficile de soutenir que l'intérêt de l'enfant soit respecté.

Pour répondre à l'évolution de la Société, de nombreux pays ont intégré dans leur législation la Résidence Alternée comme le mode de résidence de référence des enfants, lors de la séparation des parents. Ainsi :

• la Suède a pratiqué pendant 20 ans la garde alternée, avant d'installer en 2000 la résidence alternée comme la référence légale en cas de séparation parentale,
• en Italie, loi du 24 janvier 2006 : résidence alternée comme solution de base ; dans le cas où le juge ne retient pas la résidence alternée, il doit justifier que la résidence chez le parent exclu n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant : « Nous avons vraiment voulu donner un signal de manière à ce que dans la crise du couple, les enfants ne puissent jamais en subir des dommages » a déclaré le président de la Commission à l'enfance Ettore Bucciero, car ils ont le droit de conserver inchangés leurs rapports avec leurs deux parents. Dans le même esprit, le rapporteur de la disposition, le sénateur du parti Margherita, Emanuale Baio Dossi : « C'est la réforme la plus importante du droit de la famille depuis celle de 1975 » explique elle, « Le principe de la biparentalité vient avant la loi, c'est un droit naturel car il découle de l'existence même de l'enfant. C'est pourquoi, dès aujourd'hui, ce principe sera la première solution que le juge privilégiera, même en cas d'importants conflits entre les conjoints. »,
• en Belgique, loi du 8 juin 2006 : hébergement égalitaire entre les parents,
• Islande : « 0 % des couples séparés optent pour la garde partagée » - Le Courrier d'Islande,
• La Norvège, le Danemark, les Etats-Unis : en Californie, la loi demande au magistrat de confier l'enfant au conjoint le plus en faveur du maintien des relations avec l'autre parent, alors que nous avons vu qu'en France, l'enfant est confié à celui qui est le moins en faveur de ce maintien...

A peine 15% des enfants français continueront de voir leurs deux parents de manière équilibrée, alors qu'ils seront 80% en Suède. L'intérêt d'un enfant français est-il si différent de celui d'un enfant suédois ou italien ?

Issu du rapport "Bien-fondé de la résidence alternée pour les enfants dont les parents sont séparés" (M. Bruno RASCHETTI, Défenseur du Droit des Enfants, 15 décembre 2005) : « La France, pays inventeur des Droits de l'Homme ne peut être à la traîne d'un tel courant d'égalité. »...

Conséquences pour l'enfant et la Société

UNICEF, "Vue d'ensemble du bien-être des enfants dans les pays riches", 2007 : Sur les 21 pays disposant de données suffisantes pour pouvoir les comparer (les Etats-Unis étant comptés pour 1 pays), la France arrive dans le dernier tiers, exactement 16^ème, derrière la Pologne et la République Tchèque. Les pays en tête, Pays- Bas, Suède, Danemark, Finlande, sont des pays où la Résidence Alternée est largement pratiquée.

Comité Français d’Éducation pour la Santé (CFES) : Baromètre santé jeunes 97/98 : « les enfants les plus touchés par les drogues, l'alcool, la violence, les conduites suicidaires, la dépression, sont ceux qui vivent dans les foyers monoparentaux et plus encore, ce qui est une révélation, dans les foyers "recomposés" d'où le père est souvent écarté. »

INED (2002) : « dans les familles de catégorie sociale intermédiaire (employés) le taux d'accès au BAC des enfants de familles dissociées n'est que la moitié de celui des enfants de familles unies. »

Journal de l'American Psychology Association (APA, 2002).

Méta-analyse de 33 études conduites sur 1846 enfants en résidence principale chez un de leurs parents, 814 en résidence alternée (RA), et 251 en familles intactes : « Les enfants en RA ont moins de problèmes comportementaux ou émotionnels, une meilleure estime d'eux-mêmes, une meilleure relation à leur famille, de meilleures performances à l'école que les enfants en résidence principale monoparentale (habituellement chez la mère). Mais surtout les enfants en RA sont aussi équilibrés que ceux des familles intactes. », « De plus, les couples en garde conjointe ont avoué vivre moins de conflits, probablement parce que les deux parents peuvent participer à la vie de leurs enfants de façon équitable en ne passant pas leur temps à se disputer sur des décisions concernant l'éducation des enfants. Malheureusement, la perception existe que la garde partagée est plus nocive, parce qu'elle expose les enfants à de perpétuels conflits parentaux. En fait, les études de cette méta-analyse ont constaté que les parents en garde monoparentale déclaraient des taux plus élevés de conflit. »

Seules de telles études, basées sur un grand nombre de cas, ont un véritable sens statistique, et sont donc dignes de foi. Toute autre approche, en particulier lorsque les cas étudiés sont choisis parmi les situations difficiles, est au mieux une opinion, au pire de la manipulation.

Colloque "La responsabilisation des parents, une réponse à la délinquance des mineurs ?" (21 janvier 2008, page 84) : « La part de la délinquance juvénile en France (18%) est assez importante comparativement aux autres pays européens. ».

Alors que tout le monde s'accorde à dire qu'il faut responsabiliser les parents, le père, image traditionnelle de l'autorité, est éloigné de l'enfant après le divorce ! Aux forces de l'ordre d'en subir ensuite les conséquences.

Enfin, Marc Juston, Juge aux Affaires familiales, Président du Tribunal de Grande Instance de TARASCON, Membre du GEMME (Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation) résume très bien l'importance des enjeux pour les enfants: « Au cours de mes 30 ans de vie de Magistrat, j'ai pu constater qu'un divorce, une séparation ratés se "paient" presque toujours en mal être pour les enfants et souvent en échec scolaire ou en délinquance. Face à un tel constat, il est important que les JAFs, les avocats, les notaires, s'occupent d'abord de la manière dont l'enfant, les enfants, sont traités dans le cadre de la séparation ou d'un divorce, alors qu'il est établi que pour se structurer, ils ont besoin de leurs deux parents, qui doivent être capables de se respecter et de dialoguer ensemble, de leurs problèmes, en bonne intelligence. »

Conclusions

Alors que l'intérêt de l'enfant doit guider les décisions prises à son sujet, on constate que les décisions actuelles :

• favorisent la perte de contact avec un de ses parents,
• incitent au conflit parental,
• vont à l'encontre des recommandations des professionnels de l'enfance et des travaux parlementaires,
• créent une « distinction » entre père et mère, entre les enfants français et les autres,
• se retournent contre les enfants, qui sont les premières victimes de cette vision de leur « intérêt » (échec scolaire, délinquance.), avec comme victimes collatérales tout ce qui représente une autorité (policiers, gendarmes, pompiers, contrôleurs, instituteurs.), qui se retrouvent en première ligne face à ces jeunes,
• génèrent des comportements dont la Société est sensée nous protéger, et qu'elle devra ensuite réprimer. Il revient au législateur d'agir et d'inscrire cette réflexion à son ordre du jour.__________

4 - Propositions

4.1   - Tordre le cou aux préjugés

Les arguments parfois utilisés pour justifier le refus de la Résidence Alternée ne résistent pas à l'épreuve des faits :

• Existence d'un conflit parental : c'est au contraire la garde monoparentale qui entretient ce conflit (cf. méta analyse de l'APA),
• Aspect organisationnel

o Nombre de changements de résidence : ce nombre est rigoureusement identique dans le cas d'une Résidence Alternée et dans celui d'un Droit de Visite et d'Hébergement (DVH) d'un week-end sur deux, et devient supérieur si le DVH est élargi à un mercredi sur deux. o l'enfant a ses affaires chez chacun des parents en Résidence Alternée, mais doit déménager avec sa valise lorsqu'il est en garde monoparentale avec DVH.

• Conséquences psychologiques : dans le cas d'une Résidence Alternée, l'enfant est « chez lui » chez chacun de ses parents, alors que dans celui d'une garde exclusive, il est chez lui chez un des parents, et « en visite » chez l'autre. Il ne peut donc que considérer que parmi ses deux parents, il y a un parent principal, et un parent secondaire.

Il n'est pas difficile d'imaginer les conséquences psychologiques qu'aura : o chez un petit garçon la découverte que les besoins de tendresse d'un homme, d'un père, sont considérés comme négligeables, o et chez la petite fille, celle qu'un homme n'est bon que pour les entretenir, le premier homme de leur vie, leur père, ayant été considéré comme un simple payeur de pension alimentaire !

Les avantages et bénéfices de la Résidence Alternée, ainsi que les réponses aux arguments des quelques détracteurs de ce mode de résidence, ne seront pas davantage développés ici, les professionnels de l'enfance s'étant déjà largement exprimés sur le sujet : ICI

4.2   - Empêcher que l'enfant ne devienne un "instrument de vengeance"

Pour limiter les différences d'interprétation, par conséquent les inégalités, il faut que la loi sur le choix de la résidence de l'enfant suive le même parcours que celle sur l'autorité parentale.

Les juges ont trop peu de temps à passer sur chaque dossier pour faire du véritable « sur-mesure » et tenter de rapprocher les visions des parents. Il faut donc que les lois soient plus précises, moins sujettes à interprétation. Cela implique plus de travail parlementaire en amont, mais concernant ce sujet, celui-ci a déjà été effectué. Les bénéfices de cette évolution sont nombreux : pour les relations hommes/femmes, pour la Société, pour le Système judiciaire (désengorgement des tribunaux), et avant tout pour les enfants.

Dans notre démocratie, tout citoyen est présumé innocent..., jusqu'à preuve du contraire. La Justice Familiale ne peut se soustraire à ce principe fondamental de la République : tout parent est présumé aimer, vouloir le bien, et avoir quelque chose à apporter à son enfant..., jusqu'à preuve du contraire.

C'est exactement la philosophie d'une actuelle Proposition de loi, n°1531 :

• l'intérêt de l'enfant est d'être élevé par ses deux parents, et de rester en contact de manière équilibrée avec chacun d'eux (et avec ses deux lignées qui représentent ses origines),
• le parent qui souhaite écarter l'enfant de l'autre parent devra justifier sa position. Il va de soi que si ces justifications sont fondées, si la poursuite de relations continues avec un de ses parents serait néfaste à l'enfant, ce mode de résidence ne sera pas retenu.

Il est nécessaire, et même urgent que la France se dote d'une loi pour que ses enfants aient les mêmes droits que les enfants des pays qui nous entourent, et en particulier le même droit de pouvoir être aimés et élevés par leurs deux parents. Et il faut que l'application de cette loi soit la même quel que soit son sexe, sa juridiction de rattachement ou son niveau social.

Pascal Romé (texte en abrégé)

P.S. Une lettre d'introduction accompagne l’analyse de l'auteur et elle est destinée aux : députés, sénateurs, organismes référencés (UNAF, UNICEF, ...), syndicats des professions qui sont en contact avec les jeunes (policiers nationaux et municipaux, enseignants, …) ; au : Parti Socialiste ; à : N. Morano, F. Fillon, M. Alliot-Marie et N. Sarkozy. La phrase qui retient l'attention est :  " NOUS serions TOUS coupables de ne pas réagir, et surtout de ne pas AGIR ".

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Enfants disparus

La vidéo ne montre que les cas (jusqu'au mars 2009) les plus médiatisés des enfants disparus. Il faut savoir que 1000 enfants en moyenne disparaissent, séquestrés ou assassinés, chaque année en France ! A partir de 2009 pour signaler leur disparition un numéro unique pour l'Europe est mis en place : 116 000.

En même temps, plus de 100 000 enfants par an sont enlevés par les SS français tout à fait légalement à leurs familles. Au moins la moitié d'entre eux s'avère plus tard injustement retirée de ses parents. Alors, à cette pratique de rapt institutionnel, des centaines de fois plus grande que n'importe quel statistique sur le kidnapping, et qui détruit les enfants autant que le vrai, qui va mettre fin ? (Boris Tanusheff)